Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les : Conditions Générales) s'appliquent à toutes les ventes à destination des particulliers et conclues par le biais de ce site Internet.

Enveloppe-timbree.fr est une enseigne de la société TOLIMA, SAS au capital variable de 10 000 Euros, dont le siège est situé rue Bobillot – 75013 Paris (Tél : 01 85 14 95 14 du lundi au vendredi entre 16h et 18h) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 213 079. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales. Aucun accord ou engagement ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales.


ARTICLE 2 : COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes :

    • Sur Internet : www.enveloppe-timbree.fr
    • Par Courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à TOLIMA / Enveloppe-timbree.fr - Boite 33 - 99 rue Bobillot - 75013 Paris
       

Une fois votre commande saisie sur le site internet ou votre commande par courrier reçue, un courriel de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, TOLIMA s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables. TOLIMA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande pour tout motif (ex. Un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, souci informatique).

TOLIMA contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes pourront être faites par courrier électronique :

    • Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
    • Pour les nouveaux clients
    • Pour une commande supérieure à 499 euros

 
TOLIMA se réserve le droit de faire appel à des sociétés et acteurs spécialisés ou non dans le traitement des commandes, des clients ainsi que pour toutes les vérifications nécessaires.

Ceci inclut également les assurances des paiements ainsi que l’affacturage.


ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.

Certains articles ne sont stockés qu'en quantité limitée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de votre commande afin de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, TOLIMA s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 14 jours. TOLIMA s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible. 


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. TOLIMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Aucun escompte ne pourra être attribué pour paiement anticipé.

Un taux d’intérêt de 14,9% sera appliqué pour tout retard de paiement.

Des frais de dossier à hauteur de 100€ minimum seront appliqués dans toutes les situations non conformes (Paiement rejeté, paiement non conforme par exemple. Cette liste n’étant pas exhaustive).


ARTICLE 5 : FRAIS D'ENVOI

Les frais d'envoi comprennent une participation aux frais d'expédition (ou frais de port) et aux frais de traitement. Ils sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Le pays de destination, le mode d’envoi, la taille et le poids du produit peuvent faire varier le montant de ces frais d'envoi. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais d'envoi vous seront facturés pour chacune d'elle.


ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

  • 1. Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL - "Secure Socket Layer"), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider votre mode de paiement, et poursuivre votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés par vous dans les zones prévues à cet effet. L'expédition de votre commande n'est effectuée qu’à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
  • 2. Par chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité) compensable dans une banque française, à l'ordre de TOLIMA, en adressant votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : TOLIMA / Enveloppe-timbree.fr – Boite 33 – 99 rue Bobillot – 75013 Paris
  • 3. Par virement, sur le compte de TOLIMA
      • Code Banque : 30004
      • Code Guichet : 00895
      • Numéro de Compte : 00010190105
      • Clé RIB : 26
      • Domiciliation / Banque : BNP PARIBAS PARIS TOLBIAC (00895)
      • IBAN : FR76 3000 4008 9500 0101 9010 526
      • SWIFT / BIC : BNPAFRPPXXX
 

Dans le cas d'un paiement dit "non-immédiat" (chèque, virement, etc.), la disponibilité du produit ne sera prise en considération que lors de la bonne réception et du parfait encaissement du paiement (virement reçu par TOLIMA, chèque encaissé, etc.). L'email reçu lors de votre commande sur le site est une preuve d'enregistrement de votre commande mais pas une confirmation de la disponibilité de votre produit.


ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison du ou des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, en France métropolitaine ou dans tout pays de la Communauté Européenne.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.TOLIMA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi. TOLIMA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Nous procéderons alors au remboursement du produit commandé et aux frais de traitement et d'expédition payés.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à plein encaissement de celui-ci soit environ 21 jours après réception.

Vous pouvez consulter votre suivi de commande en accédant à votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.


ARTICLE 8 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les produits vendus par Enveloppe-timbree.fr sont décrits exhaustivement sur le site Internet. Veuillez vous référer aux pages produits contenant les descriptions mais également aux caractéristiques de chaque produit vendu. Les enveloppes peuvent être affranchies avec au maximum dix timbres en euros permanents, en euros ou en francs.

Tous les produits vendus par Enveloppe-timbree.fr sont des biens confectionnés à la demande du consommateur et personnalisés. En effet, le consommateur achète seulement le ou les timbres pour l'affranchissement. Enveloppe-Timbree.fr offre alors l'enveloppe ainsi que la prestation personnalisée du collage de cet affranchissement sur les enveloppes. Dans ce cadre, le consommateur peut nous demander un montant d'affranchissement spécifique ainsi que des enveloppes avec une impression de logo par exemple (cette dernière prestation pourra être facturée).

En cas d’articles abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, en recommandé et de nous renvoyer le ou les produits concernés en recommandé dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture correspondante, à l'adresse suivante : TOLIMA SAS / Enveloppe-timbree.fr – Boite 33 – 99 rue Bobillot – 75013 Paris

TOLIMA procédera alors à l'échange, à l’émission d’un avoir ou au remboursement du ou des produits en fonction des disponibilités. Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge. Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis retourné. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par virement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné et à la réception de vos coordonnées bancaires. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 


ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne bénéficiez pas de la possibilité d'exercer un droit de rétractation. Les produits vendus par Enveloppe-Timbree.fr sont uniquement les timbres pour l'affranchissement. Les enveloppes elles-mêmes ainsi que la prestation personnalisée de collage des timbres sur les enveloppes sont des services et produits offerts par Enveloppe-Timbree.fr.


ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dans le cas d’un paiement par chèque, le transfert de propriété n’intervient qu’après plein encaissement définitif et total (généralement 21 jours après la remise à l’encaissement). En revanche, le transfert de la pleine propriété des produits commandés ainsi que des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès envoi desdits produits par la société TOLIMA au client.


ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à TOLIMA SAS / Enveloppe-timbree.fr – Boite 33 – 99 rue Bobillot – 75013 Paris en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, des courriels promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... pourront vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront ou en en faisant la demande dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles". Si vous avez choisi notre site par l'intermédiaire d'un site comparateur, vous pouvez être invité à répondre à un sondage de satisfaction par celui-ci, concernant exclusivement votre achat sur notre site. Votre adresse mail n'est alors utilisée que dans ce cadre et que pour cette finalité de sondage.


ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET CLAUSE PENALE

Les articles présents dans les bases de données de notre site ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. TOLIMA SAS n'est pas responsable du contenu des produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. TOLIMA SAS décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

TOLIMA SAS se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, crise financière systémique ou majeure,...). TOLIMA SAS se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.  Les articles proposés par notre site ne sont pas et ne sauraient pas être soumis à garantie.

En cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de l'une des parties, l'autre partie sera en droit de demander des dommages-intérêts d'un montant minimum de 1500 euros, quelque soit le préjudice effectivement subi.


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur notre site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Paris.